Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense.
En sont exclus :
- les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ;
- les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ;
- et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun.
Lorsqu'un chef d'organisme est, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite doit être assurée, il applique la méthode Prise de Risque Mesurée, dite “PRISME”, décrite en annexe II du présent arrêté. Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.
Le chef d'organisme informe et tient à disposition des instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail les décisions et mesures prises après application de cette méthode PRISME.
Ces décisions et mesures sont annexées au DUERP.
