Arrêté du 29 avril 2020

• Date du texte: 29 avril 2020
• Articles: 3

Article 1

La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DÉLIBÉRATION NO B31/2020 PORTANT DÉLÉGATION AUX CRPMEM DE LA FIXATION DES DATES DE VALIDITÉ DES LICENCES DE PÊCHE À PIED OCTROYÉES POUR LES CAMPAGNES 2019-2020 ET 2020-2021 AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM),

Vu la délibération n° B79/2018 du CNPMEM relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied professionnel,

Considérant la qualité d'« autorité compétente » des Comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) inscrite à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306,

Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,

Le Bureau adopte la disposition suivante :

Article unique

1.1. Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° B79/2018, les CRPMEM peuvent, par délégation du CNPMEM, fixer une date de fin de validité des licences octroyées pour la campagne de pêche 2019-2020 postérieure au 30 avril 2020, dans la limite du délai prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée.

1.2. L'entrée en vigueur des licences octroyées pour la campagne de pêche 2020-2021 est fixée au jour suivant la fin de validité des licences octroyées pour la campagne 2019-2020. Ces licences sont valables jusqu'au 30 avril 2021.

Paris, le 23 avril 2020.

Le président,

G. Romiti