annexe-3附則
ANNEXE DÉLIBÉRATION NO B31/2020 PORTANT DÉLÉGATION AUX CRPMEM DE LA FIXATION DES DATES DE VALIDITÉ DES LICENCES DE PÊCHE À PIED OCTROYÉES POUR LES CAMPAGNES 2019-2020 ET 2020-2021 AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19. Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17, Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM), Vu la délibération n° B79/2018 du CNPMEM relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied professionnel, Considérant la qualité d'« autorité compétente » des Comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) inscrite à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306, Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire, Le Bureau adopte la disposition suivante : Article unique 1.1. Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° B79/2018, les CRPMEM peuvent, par délégation du CNPMEM, fixer une date de fin de validité des licences octroyées pour la campagne de pêche 2019-2020 postérieure au 30 avril 2020, dans la limite du délai prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée. 1.2. L'entrée en vigueur des licences octroyées pour la campagne de pêche 2020-2021 est fixée au jour suivant la fin de validité des licences octroyées pour la campagne 2019-2020. Ces licences sont valables jusqu'au 30 avril 2021. Paris, le 23 avril 2020. Le président, G. Romiti