Article 8
Pour les régies créées avant la publication du présent décret, celui-ci entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Article 9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès des établissements publics locaux d'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 10
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2020-542 du 7 mai 2020 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.