Arrêté du 9 mai 2020

• Date du texte: 9 mai 2020
• Articles: 3

Article 1

Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.

Article 2

Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :

-100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :

-200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;

-300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.