Décret n°2020-606 du 19 mai 2020

• Numéro: 2020-606
• Date du texte: 19 mai 2020
• Articles: 3

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art. R2335-16

II. - Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national créé après le 1er janvier 2019 :

1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;

2° L'adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019

Art. 7

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-56

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-57

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.

Article 17

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.