Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 Article 13

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-56 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2573-57 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 2573-55 du même code.

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