Article 1
Pour l'application du 7° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 39 du code électoral et du décret du 12 mars 2020 susvisé. Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté en application du I de l'article 19 de la même loi ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.