La direction des achats de l'Etat met en œuvre une plateforme de dématérialisation dénommée plateforme des achats de l'Etat (PLACE), intégrée au système d'information des achats de l'Etat (SIA). Elle constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique.
La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), de la Caisse des dépôts et consignations et des opérateurs économiques tels que définis à l'article L. 1220-1 du code de la commande publique.
Les catégories de données à caractère personnel des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques collectées dans PLACE sont les suivantes : nom, prénom, courriel professionnel, téléphone professionnel, adresse IP et enregistrement téléphonique des appels au support. Pour les opérateurs économiques sont aussi traités le numéro SIREN, la forme juridique et l'état civil des dirigeants.
Le traitement a pour finalité la dématérialisation, la gestion des procédures de passation, et l'archivage et la gestion de l'exécution des contrats de la commande publique. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée prévue par le code de la commande publique.
Les droits prévus au chapitre II du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des achats de l'Etat dans les conditions fixées dans les modalités d'utilisation de la plateforme.
Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées sont : les acheteurs, les autorités concédantes, les gestionnaires de la plateforme, les auditeurs et les contrôleurs externes.
Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.