Arrêté du 2 juin 2020

• Date du texte: 2 juin 2020
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Article 2

Pour l'application des articles 2 à 4 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le concours externe prévu au 1° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité.

L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.

Article 3

Pour l'application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, le concours interne prévu au 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité.

L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

Article 4

Pour l'application de l'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 du présent arrêté concernant le concours externe et à l'article 3 de ce même arrêté concernant le concours interne, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.

Article 5

Pour l'application de l'article 15 du même arrêté, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.