熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 2 juin 2020 Article 4

Article 4

Pour l'application de l'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues à l'article 2 du présent arrêté concernant le concours externe et à l'article 3 de ce même arrêté concernant le concours interne, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.