Article 2
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2020-733 du 15 juin 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Autres déconcentrations de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Article 10
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 13
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
Article 14
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.