Décret n°2020-733 du 15 juin 2020

• Numéro: 2020-733
• Date du texte: 15 juin 2020
• Articles: 4

Article 2

L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-859 du 19 octobre 1971

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 13

Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.

Article 14

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.