Article 10
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 Article 10
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