Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de :
1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ;
2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-798 du 29 juin 2020
Article 8
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042057421
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