Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de : 1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ; 2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 Article 7
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