Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-823 du 30 juin 2020
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-823 du 30 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042068183
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