Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2020-823 du 30 juin 2020 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.