Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :
1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;
2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;
3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;
4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;
5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;
6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
