ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

• Date du texte: 30 juillet 2014
• Articles: 7

Article 1

Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :

1° Des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de copie d'épreuves écrites d'examens ou concours auxquels ils ont été candidats ;

2° Des sommes provenant de l'offre de service de la crèche de l'école ;

3° Des sommes relatives à la formation nationale ou internationale dispensée par l'école ;

4° Des sommes versées en contrepartie de l'offre d'hébergement ;

5° Des sommes provenant de la location de locaux de l'école ;

6° Des sommes provenant d'actions de communication ou de reprographie.

Article 2

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.

Article 3

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.

Article 4

Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.

Article 5

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.

Article 6

L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.

Article 7

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.