Article 4
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.
Article 6
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.
Article 7
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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