Arrêté du 8 juillet 2020

• Date du texte: 8 juillet 2020
• Articles: 6

Article 1

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel de cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :

1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ;

2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ;

3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ;

4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;

7. La civilité, le nom et le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ;

8. Le point d'interface distribution transport ;

9. La consommation annuelle de référence ;

10. Le profil de consommation ;

11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;

12. La zone tarifaire ;

13. La liste des usages en gaz ;

14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.

Article 2

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals se rattachant à la catégorie des syndicats des copropriétaires d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :

1. La raison sociale du titulaire du contrat ;

2. Le numéro SIREN du titulaire du contrat ;

3. Le code NAF du SIREN du titulaire du contrat ;

4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;

7. La civilité, le nom, le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ;

8. Le point d'interface distribution transport ;

9. La consommation annuelle de référence ;

10. Le profil de consommation ;

11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;

12. La zone tarifaire ;

13. La liste des usages en gaz ;

14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non ;

15. La présence dans le contrat de fourniture d'un service annexe de comptage pour les consommations collectives et les types d'usages du gaz concerné par ce service (chauffage, eau chaude et cuisine individuelle ou collective).

Article 3

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals se rattachant à la catégorie des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :

1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;

4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;

5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;

6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;

7. Le point d'interface distribution transport ;

8. La consommation annuelle de référence ;

9. Le profil de consommation ;

10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;

11. La zone tarifaire ;

12. La liste des usages en gaz ;

13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non ;

14. La présence d'un service annexe de comptage des consommations collectives et les types d'usages du gaz concerné par ce service (chauffage, eau chaude et cuisine individuelle ou collective).

Article 4

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :

1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;

3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;

4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;

5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;

6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;

7. Le point d'interface distribution transport ;

8. La consommation annuelle de référence ;

9. Le profil de consommation ;

10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;

11. La zone tarifaire ;

12. La liste des usages en gaz ;

13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.

Article 5

Les données listées aux articles 1 à 4 du présent arrêté sont mises à disposition à des fins de prospection commerciale et pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné.

Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.