Article 1
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel de cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes : 1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ; 2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ; 3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ; 4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ; 5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ; 6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ; 7. La civilité, le nom et le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ; 8. Le point d'interface distribution transport ; 9. La consommation annuelle de référence ; 10. Le profil de consommation ; 11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ; 12. La zone tarifaire ; 13. La liste des usages en gaz ; 14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.