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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opération de restructuration donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service :
Service concerné
Conditions de versement
Etablissement de placement éducatif (EPE) de Grasse sis 36, boulevard Emile Zola, La Villa Blanche, 06130 GRASSE
Agents affectés à l'EPE de Grasse (UEHDR) au 31 août 2019 et qui ont été mutés ou déplacés à compter du 1er septembre 2019 en raison de la restructuration de l'EPE Grasse en EPEi Antibes et qui a entraîné un changement de résidence administrative.
du Arrêté du 22 juin 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042140474
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