Article 1
L'annexe III au présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 juillet 2020
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 juillet 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042166231
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