Article 1
La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.
Arrêté du 29 juillet 2020
Article 4
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.