Article 1
La déclaration par voie électronique du chiffre d'affaires des pharmacies est applicable à compter de l'année 2020.
Arrêté du 29 juillet 2020 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.