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Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 août 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042235005
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