Arrêté du 9 décembre 2020

• Date du texte: 9 décembre 2020
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois de décembre 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 259 kW et 3 312,56 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2020 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

28,69

490

dont Nouvelle-Aquitaine

2,00

70

dont PACA

26,69

420

Tableau 2

Réservations de capacités dits « de droit »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Plus de 25 m

1 383,00

2 458

Moins de 25 m

26,29

388

dont Normandie

26,29

388

Tableau 3

Réservations de capacités dits « Autres »

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Plus de 25 m

1 422,00

2 951

Moins de 25 m

452,58

5 972

dont Bretagne

141,17

1 756

dont Corse

8,02

452

dont Hauts-de-France

105,00

330

dont Normandie

124,88

570

dont Nouvelle-Aquitaine

2,30

170

dont Occitanie

29,87

1 395

dont PACA

21,41

974

dont Pays de la Loire

19,93

325

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.