Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020
Article 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D.591 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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