L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault. L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.
L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.