Arrêté du 13 février 2020 Article 1

Article 1

L'expérimentation prévue au VIII de l'article 98 de la loi du 24 décembre 2019 susvisé est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault. L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par un organisme tiers.

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