Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 20

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret. Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret. Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.