Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 Article 20

Article 20

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret. Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret. Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

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