L'expérimentation est mise en place, conformément au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 susvisée.
Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné à l'alinéa précédent a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, s'ils remplissent les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sous réserve du respect des crédits inscrits au budget de l'Etat pour l'expérimentation et disponibles pour l'année en cours.
Les dix territoires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée prennent les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de cette même loi.
L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée instruit les dossiers de candidature des autres territoires mentionnés à l'article 15, sur la base du cahier des charges prévu au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et émet un avis motivé. Cet avis, s'il est négatif, précise les éléments sur le fondement desquels il est établi.
L'habilitation est accordée, sur proposition de l'association, jusqu'au terme de la période mentionnée au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, pour les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 15, par un arrêté du ministre chargé de l'emploi et, pour les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15, par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la candidature d'un territoire émane d'un groupe de collectivités territoriales dépourvu de la personnalité morale, celle-ci est portée par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale désigné comme chef de file par convention entre toutes les collectivités participantes.
L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l'expérimentation, une convention qui, jusqu'au terme de la période mentionnée au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article 10 de cette loi.
Lorsque la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le groupe de collectivités territoriales participant à l'expérimentation contribue, de manière volontaire, au financement du fonds, en application de l'article 9, la convention mentionnée au premier alinéa comporte également les informations mentionnées aux articles 9 et 11 et vaut convention d'objectifs et de moyens.
L'Etat, l'opérateur France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions.
L'exécution de la convention mentionnée à l'article 18 donne lieu à un bilan semestriel entre l'association et le territoire participant à l'expérimentation, portant sur les prévisions et les réalisations en termes de suppression de la privation durable d'emploi, et notamment à ce titre sur l'exploitation des entreprises à but d'emploi. Ce bilan est porté à la connaissance du ministre chargé de l'emploi pour déterminer les termes de l'avenant mentionné à l'article 26.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
