Article 1
Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant de l'enseignement agricole et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 juillet 2021
Article 2
Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 3142-60 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES INSTANCES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Le Conseil national de l'enseignement agricole,
Les comités régionaux de l'enseignement agricole,
La commission d'appel régionale.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043806764
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