Article 1
Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant de l'enseignement agricole et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Arrêté du 15 juillet 2021
Article 2
Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 3142-60 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES INSTANCES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE Le Conseil national de l'enseignement agricole, Les comités régionaux de l'enseignement agricole, La commission d'appel régionale.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.