Arrêté du 15 juillet 2021 annexe-4

annexe-4附則

ANNEXE LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 3142-60 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES INSTANCES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE Le Conseil national de l'enseignement agricole, Les comités régionaux de l'enseignement agricole, La commission d'appel régionale.

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