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Arrêté du 27 juillet 2021

命令・公布 2021-07-27・全 3 條

Chapitre II : Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

Article 2

I. - La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature met à disposition des acteurs concernés une plateforme de partage et d'échange, dénommée " PLAT'AU ", pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées. II. - PLAT'AU constitue le dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme. III. - Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU et notamment la procédure d'enrôlement et les spécifications techniques d'interfaçage sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 3

L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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