Arrêté du 27 juillet 2021 Chapitre III : Dispositions diverses

Article 3–Article 4・共 2 條

L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

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