Article 19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Arrêté du 22 juillet 2021 Chapitre VI : Dispositions finales
Article 20
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, le directeur central du service de santé des armées et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 22 juillet 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.