Arrêté du 30 juillet 2021

• Date du texte: 30 juillet 2021
• Articles: 5

Article 1

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 14 octobre 2020 susvisé, des mesures d'isolement et de maintien à domicile imposées par la réglementation et de la fermeture temporaire des établissements scolaires imposée du 5 avril 2021 au 3 mai 2021, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l'année scolaire 2020-2021, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d'absence de l'élève de l'établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l'épidémie de covid-19.

Le montant de ce remboursement par jour d'absence est établi comme suit :

Remboursement journalier

Pensionnaire

9,35 euros

Demi-pensionnaire

3,74 euros

Article 3

Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.

Article 4

Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l'élève admis au titre de l'aide au recrutement et qui n'entre pas au service de l'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 425-21 du code de l'éducation.

Article 5

Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.