Article 2
Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d'absence de l'élève de l'établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l'épidémie de covid-19. Le montant de ce remboursement par jour d'absence est établi comme suit : Remboursement journalier Pensionnaire 9,35 euros Demi-pensionnaire 3,74 euros