Article 14
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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