Arrêté du 9 août 2021

命令・公布 2021-08-09・全 2 條

Article 1

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2021 à 2026 (en millions d'euros) : 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Montant de la compensation versée à LBP (M€) 338 321 303 287 269 252

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.