Arrêté du 9 août 2021 Article 1

Article 1

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2021 à 2026 (en millions d'euros) : 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Montant de la compensation versée à LBP (M€) 338 321 303 287 269 252

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