Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.
Les montants de rémunération des activités de formation et de recrutement sont fixés en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants, du niveau de difficulté des activités rémunérées, ou du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels soit sur la base d'un taux horaire ou d'un montant forfaitaire, soit sur la base du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits conformément au l de l'article 4 du décret susvisé.
Les activités de formation définies à l'article 2 du décret susvisé, incluant les activités de préparation aux concours ainsi que la préparation des contenus pédagogiques en faveur des élèves des classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration et des publics accueillis en formation continue sont rémunérées comme suit : ACTIVITE DE FORMATION Unité de décompte Montant en € FORMATION EN PRESENTIEL Taux horaire minoré pour un niveau de formation de complexité normale 35 Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité supérieure 70 Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité élevée 95 CONCEPTION DE CONTENUS PEDAGOGIQUES Taux forfaitaire de référence à l'unité 35 E-RESSOURCES Taux horaire de référence pour des textes de niveau « fondamentaux » 40 Taux horaire majoré pour des textes de niveau « expertise » 90 E-FORMATION Forfait complexité normale 500 Forfait complexité supérieure 700 WEBINAIRE Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale 70 ACCOMPAGNEMENT DISTANCIEL-TUTORAT Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale 35 Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité supérieure 50
Les activités liées au fonctionnement des jurys organisés durant la scolarité ou pour le recrutement des élèves définies à l'article 3 du décret susvisé, incluant les activités de présélection des candidats aux classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration, sont rémunérées comme suit : ACTIVITE LIEE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS Unité de décompte Montant en € VACATIONS DE JURY Taux horaire minoré pour un niveau de complexité normale 30 Taux horaire de référence pour un niveau de complexité supérieure 35 Taux horaire majoré pour un niveau de complexité élevée 45 CORRECTION ET EXAMEN DE DOCUMENTS - EVALUATIONS Taux forfaitaire à la copie minoré pour un niveau de complexité normale 2 Taux forfaitaire à la copie de référence pour un niveau de complexité supérieure 4 Taux forfaitaire à la copie majoré pour un niveau de complexité élevée 8 CONCEPTION DE SUJETS DE CONCOURS Taux forfaitaire ou horaire selon le niveau de complexité 35 35 SURVEILLANCE D'EPREUVES Taux horaire de référence SMIC horaire
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.