Arrêté du 20 août 2021

• Date du texte: 20 août 2021
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.

Article 2

Les montants de rémunération des activités de formation et de recrutement sont fixés en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants, du niveau de difficulté des activités rémunérées, ou du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels soit sur la base d'un taux horaire ou d'un montant forfaitaire, soit sur la base du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits conformément au l de l'article 4 du décret susvisé.

Article 3

Les activités de formation définies à l'article 2 du décret susvisé, incluant les activités de préparation aux concours ainsi que la préparation des contenus pédagogiques en faveur des élèves des classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration et des publics accueillis en formation continue sont rémunérées comme suit :

ACTIVITE DE FORMATION

Unité de décompte

Montant en €

FORMATION EN PRESENTIEL

Taux horaire minoré pour un niveau de formation de complexité normale

35

Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité supérieure

70

Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité élevée

95

CONCEPTION DE CONTENUS PEDAGOGIQUES

Taux forfaitaire de référence à l'unité

35

E-RESSOURCES

Taux horaire de référence pour des textes de niveau « fondamentaux »

40

Taux horaire majoré pour des textes de niveau « expertise »

90

E-FORMATION

Forfait complexité normale

500

Forfait complexité supérieure

700

WEBINAIRE

Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale

70

ACCOMPAGNEMENT DISTANCIEL-TUTORAT

Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale

35

Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité supérieure

50

Article 4

Les activités liées au fonctionnement des jurys organisés durant la scolarité ou pour le recrutement des élèves définies à l'article 3 du décret susvisé, incluant les activités de présélection des candidats aux classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration, sont rémunérées comme suit :

ACTIVITE LIEE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS

Unité de décompte

Montant en €

VACATIONS DE JURY

Taux horaire minoré pour un niveau de complexité normale

30

Taux horaire de référence pour un niveau de complexité supérieure

35

Taux horaire majoré pour un niveau de complexité élevée

45

CORRECTION ET EXAMEN DE DOCUMENTS - EVALUATIONS

Taux forfaitaire à la copie minoré pour un niveau de complexité normale

2

Taux forfaitaire à la copie de référence pour un niveau de complexité supérieure

4

Taux forfaitaire à la copie majoré pour un niveau de complexité élevée

8

CONCEPTION DE SUJETS DE CONCOURS

Taux forfaitaire ou horaire selon le niveau de complexité

35

35

SURVEILLANCE D'EPREUVES

Taux horaire de référence

SMIC horaire

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.

Article 7

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.