Article 4
Les activités liées au fonctionnement des jurys organisés durant la scolarité ou pour le recrutement des élèves définies à l'article 3 du décret susvisé, incluant les activités de présélection des candidats aux classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration, sont rémunérées comme suit : ACTIVITE LIEE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS Unité de décompte Montant en € VACATIONS DE JURY Taux horaire minoré pour un niveau de complexité normale 30 Taux horaire de référence pour un niveau de complexité supérieure 35 Taux horaire majoré pour un niveau de complexité élevée 45 CORRECTION ET EXAMEN DE DOCUMENTS - EVALUATIONS Taux forfaitaire à la copie minoré pour un niveau de complexité normale 2 Taux forfaitaire à la copie de référence pour un niveau de complexité supérieure 4 Taux forfaitaire à la copie majoré pour un niveau de complexité élevée 8 CONCEPTION DE SUJETS DE CONCOURS Taux forfaitaire ou horaire selon le niveau de complexité 35 35 SURVEILLANCE D'EPREUVES Taux horaire de référence SMIC horaire