Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2021-1130 du 30 août 2021
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 10
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.