Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1130 du 30 août 2021
Article 10
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043991082
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