Article 10
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 Chapitre II : Dispositions diverses
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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