Arrêté du 23 septembre 2021

• Date du texte: 23 septembre 2021
• Articles: 3

Article 1

Les pièces mentionnées à l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 susvisé sont les suivantes :

1° Une pièce d'identité en cours de validité ;

2° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

3° Un relevé d'identité bancaire ;

4° Les avis d'imposition de l'année 2019 et de l'année 2020 ;

5° Les déclarations des revenus des années 2019 et 2020 ;

6° Au moins 5 bulletins mensuels de pige permettant de justifier un revenu annuel brut de 3 000 euros ;

7° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au cours de l'année au titre de l'année 2020, avec prise d'effet cette même année ;

8° Une déclaration sur l'honneur par laquelle les demandeurs attestent ne pas avoir été liés à un employeur par un contrat de travail mensualisé à temps complet durant l'année 2020.

Article 2

Les journalistes pigistes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du même décret renseignent un formulaire mis en ligne par l'opérateur gestionnaire de l'aide mentionné à l'article 6 du même décret, composé des informations suivantes :

1° Leurs nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;

2° Leurs revenus fiscaux de référence de l'année 2019 et de l'année 2020 ;

3° Les montants de leurs revenus de remplacement mentionnés au II de l'article 4 du même décret ;

4° Les montants de leurs revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2019 et ceux des revenus annuels de pige nets et bruts pour l'année 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.