Article 48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de celles de la section 2 du chapitre IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 Chapitre VII : Dispositions d'entrée en vigueur
回 Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.