Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Syndicat National des Notaires (SNN) ; - Syndicat des Notaires de France (SNF).
Arrêté du 6 octobre 2021
Article 2
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante : - Conseil supérieur du notariat (CSN).
Article 3
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant : - Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ; - Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ; - Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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